7.Un requérant qui effectue une demande de permis nécessitant la réalisation d’une infrastructure ou d’un équipement municipal doit produire au directeur les renseignements et les documents suivants :1°un plan du projet de lotissement préparé par un arpenteur-géomètre à une échelle de 1 : 2 500 ou à une plus grande échelle. Ce plan doit être fourni en deux versions dont une en format géoréférencé et une en format papier en dix exemplaires. Ce plan doit illustrer les éléments suivants :a)la délimitation du territoire faisant l’objet de la demande;
b)les dimensions, la superficie, les lignes de lot et l’identification cadastrale des lots existants et ceux projetés;
c)le tracé et l’emprise des voies de circulation existantes et projetées et leur rattachement aux voies de circulation existantes ou projetées;
c.1)les panneaux de signalisation et signaux lumineux destinés aux voies de circulation projetées et leur lieu d’implantation, ainsi que le marquage de la chaussée;
d)le tracé et l’emprise des passages piétonniers existants ou projetés;
e)l’emplacement des lots qui sont adjacents au site;
f)le tracé et l’emprise des servitudes et des droits de passage existants ou à réserver, s’il y a lieu;
g)la date de conception;
h)le nord astronomique;
i)l’échelle;
j)les nom et adresse du propriétaire de même que ceux de l’arpenteur-géomètre qui a préparé le plan;
k)le relief du sol exprimé par des lignes d’altitude dont les intervalles sont suffisants pour la bonne compréhension de la topographie du site;
l)les caractéristiques naturelles telles qu’un boisé, un plan ou un cours d’eau, un milieu humide, un fossé, une zone inondable, les limites des hautes eaux, un drain de surface, du roc de surface, une forte pente ou d’autres caractéristiques du même type et les mesures de protection qui seront mises en place pour protéger ou assurer l’intégrité des milieux naturels à conserver et à protéger;
m)la localisation des bâtiments existants sur le site et sur les terrains adjacents;
n)l’emplacement des zones tampons proposées, le cas échéant;
o)l’emplacement des services d’utilités publiques existants sur le site;
p)les limites proposées, s’il y a lieu, du terrain destiné à être un parc, un terrain de jeu ou destiné au maintien d’un espace naturel, la superficie de ce terrain et le pourcentage que représente cette superficie par rapport à la superficie totale du site faisant l’objet du lotissement proposé;
q)le nombre de mètres linéaires de rues proposées;
r)la séquence proposée de réalisation du projet;
1.1°un plan préparé par un professionnel habilité à cette fin, superposé à une image cartographique aérienne prise au cours des cinq dernières années, et qui illustre, notamment, les éléments suivants : a)la délimitation du projet, y compris la superficie de toute phase projetée;
b)la délimitation du bassin versant à l’intérieur duquel se trouve le projet;
c)l’identification du point de rejet du projet;
2°un tableau indiquant les renseignements suivants :a)la superficie totale du terrain et les superficies allouées pour les rues, les parcs et tout autre espace réservé à des fins publiques;
b)les espaces réservés pour les différents types d’habitation, de commerce et d’industrie;
c)dans le cas d’usage résidentiel, les superficies brute et nette des occupations en fonction des types d’habitation projetés;
d)la superficie des milieux boisés et des milieux humides à conserver;
3°s’il s’agit d’un terrain démontrant des risques d’instabilité ou possédant une composition particulière pouvant entraîner des normes de construction inhabituelles, une étude effectuée par un professionnel habilité à cette fin démontrant que le terrain visé par la demande possède la stabilité ou la capacité portante nécessaire pour la réalisation d’une infrastructure ou d’un équipement municipal requis.Aux fins du présent paragraphe, « terrain » comprend les eaux souterraines et les eaux de surface qui s’y trouvent;
3.1°une étude de caractérisation écologique des milieux naturels et d’intérêt présents sur le terrain, comprenant un inventaire biologique, une analyse de la valeur écologique et une proposition de conservation, le cas échéant, effectuée par un professionnel habilité à cette fin;
4°une étude de caractérisation du terrain visé par la demande de permis permettant de déterminer la présence, le cas échéant, de contaminants dont la concentration excède les valeurs limites fixées par règlement du gouvernement pris en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (RLRQ, chapitre Q-2) ou qui, sans être visés par ce règlement, sont susceptibles de porter atteinte à la vie, à la santé, à la sécurité, au bien-être ou au confort de l’être humain, aux autres espèces vivantes ou à l’environnement en général ou encore aux biens. Cette étude doit être réalisée en conformité avec le guide de caractérisation en vigueur édicté par le ministère de l’Environnement du Québec.
Aux fins du présent paragraphe, « terrain » comprend les eaux souterraines et les eaux de surface qui s’y trouvent;
5°la typologie des bâtiments à être érigés sur le site et leur valeur approximative;
6°le titre de propriété de l’immeuble ou une promesse d’achat de celui-ci qui a été acceptée par son propriétaire;
7°lorsque le requérant est une personne morale :a)son nom légal;
b)une résolution de son conseil d’administration autorisant une personne à la représenter pour ces fins;
c)une copie de ses statuts en vigueur;
7.1°lorsque le requérant a reçu une subvention d’un programme de subvention d’un gouvernement, d’un ministre ou d’un organisme mandataire de l’État aux fins de la réalisation d’un équipement ou d’une infrastructure visée par une entente conclue conformément à l’article 8, une copie de l’entente ou de tout autre document nécessaire pour attester de la participation du requérant à un tel programme;
8°tout autre document ou renseignement exigé par la ville, lorsque nécessaire pour l’étude de la demande soumise.
